Café des Tribunaux
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Nom de la société : CAFÉ DES TRIBUNAUX
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : CAFÉ DES TRIBUNAUX
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Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire :
La plateforme pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission Européenne est disponible via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr
corporate benefits n'est pas disposé ou tenu envers les consommateurs de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation. Néanmoins, la société fera tout son possible pour résoudre rapidement un litige et éviter une action en justice.
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